Conditions générales de vente

Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour les défauts (garantie légale)
  8. Responsabilité
  9. Conditions particulières applicables aux prestations de montage et d’installation
  10. Utilisation des bons de réduction promotionnels
  11. Utilisation des cartes-cadeaux
  12. Droit applicable
  13. Juridiction compétente
  14. Code de conduite
  15. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de QND Vertriebs GmbH (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de fourniture de marchandises conclus entre le vendeur et un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’application de conditions propres au client est exclue, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de bons d’achat, sauf disposition contraire spécifique.

1.3 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle indépendante.

1.4 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes du vendeur, mais permettent au client de soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Le client peut également transmettre son offre au vendeur par e-mail, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :

  • en adressant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le client faisant foi ; ou
  • en livrant au client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le client faisant foi ; ou
  • en demandant au client de procéder au paiement après la passation de la commande.

Si plusieurs de ces possibilités se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles intervient. Le délai d’acceptation commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, celle-ci est réputée refusée et le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lorsqu’un moyen de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Lorsque le client paie au moyen d’un mode de paiement PayPal proposé dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lorsque le moyen de paiement « Amazon Payments » est sélectionné, le paiement est traité par Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément au contrat d’utilisation d’Amazon Payments Europe accessible à l’adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le client sélectionne « Amazon Payments » dans le cadre de la commande en ligne, il donne également à Amazon un ordre de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Dans ce cas, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci déclenche le paiement en cliquant sur ce bouton.

2.6 Lors d’une commande effectuée au moyen du formulaire en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et envoyé au client sous forme de texte, par exemple par e-mail, fax ou courrier, après l’envoi de la commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette transmission. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site et peuvent être consultées gratuitement par le client dans son compte protégé par mot de passe au moyen de ses identifiants.

2.7 Avant l’envoi ferme de la commande via le formulaire en ligne, le client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur peut notamment constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs. Le client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’au moment où il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.8 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est affiché dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement de la commande s’effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit veiller à ce que l’adresse e-mail indiquée pour la commande soit correcte afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur relatives à la rétractation.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont l’unique domicile et l’adresse de livraison se situent, à cette date, hors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description correspondante.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être dus dans certains cas, sans que le vendeur en soit responsable, et sont à la charge du client. Il peut notamment s’agir de frais facturés par les établissements de crédit pour les transferts de fonds, tels que des frais de virement ou de change, ou de droits et taxes liés à l’importation, notamment des droits de douane. De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également être dus si la livraison n’est pas effectuée vers un pays hors de l’Union européenne mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

4.3 Les moyens de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Lorsqu’un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

4.5 Lorsqu’un moyen de paiement proposé via le service « PayPal » est sélectionné, le paiement est traité par PayPal, qui peut également recourir aux services de prestataires de paiement tiers. Si le vendeur propose par l’intermédiaire de PayPal des moyens de paiement impliquant une avance de sa part, il peut céder sa créance à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et expressément indiqué au client. Avant d’accepter cette cession, PayPal ou le prestataire mandaté peut procéder à une vérification de solvabilité à l’aide des données transmises par le client. Le vendeur se réserve le droit de refuser le moyen de paiement choisi en cas de résultat négatif. Si le moyen de paiement est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai ou selon les échéances convenues et ne peut alors se libérer valablement qu’en payant PayPal ou le prestataire mandaté. Même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales du client, notamment concernant les marchandises, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les avoirs.

4.6 Lorsqu’un moyen de paiement proposé via « Shopify Payments » est sélectionné, le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les moyens de paiement effectivement proposés via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne. Shopify peut recourir à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions particulières peuvent s’appliquer et être communiquées séparément au client. Des informations complémentaires sur « Shopify Payments » sont disponibles à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.7 Lorsqu’un moyen de paiement proposé via « Apple Pay » est sélectionné, le paiement est traité par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les moyens de paiement effectivement proposés via Apple Pay sont indiqués au client dans la boutique en ligne. Apple peut recourir à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions particulières peuvent s’appliquer. Des informations complémentaires sur Apple Pay sont disponibles à l’adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.8 Lorsqu’un moyen de paiement proposé via « Google Pay » est sélectionné, le paiement est traité par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les moyens de paiement effectivement proposés via Google Pay sont indiqués au client dans la boutique en ligne. Google peut recourir à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions particulières peuvent s’appliquer. Des informations complémentaires sur Google Pay sont disponibles à l’adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/.

4.9 Lorsqu’un paiement sur facture est choisi, le prix d’achat devient exigible après la livraison des marchandises et leur facturation. Sauf convention contraire, le prix doit alors être payé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours suivant la réception de la facture. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce moyen de paiement si le plafond indiqué est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informe le client de cette restriction dans les informations de paiement de sa boutique en ligne. Le vendeur se réserve également le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser le paiement sur facture si le résultat de cette vérification est négatif.

4.10 Lorsqu’un paiement sur facture est choisi, le prix d’achat devient exigible après la livraison des marchandises et leur facturation. Sauf convention contraire, le prix doit alors être payé sans déduction dans le délai indiqué sur la facture. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce moyen de paiement si le plafond indiqué est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informe le client de cette restriction dans les informations de paiement de sa boutique en ligne. Le vendeur se réserve également le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser le paiement sur facture si le résultat de cette vérification est négatif.

4.11 Lorsqu’un paiement sur facture est choisi, le prix d’achat devient exigible après la livraison des marchandises et leur facturation. Sauf convention contraire, le prix doit alors être payé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours suivant la réception de la facture. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce moyen de paiement si le plafond indiqué est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informe le client de cette restriction dans les informations de paiement de sa boutique en ligne.

4.12 Lorsqu’un paiement sur facture est choisi, le prix d’achat devient exigible après la livraison des marchandises et leur facturation. Sauf convention contraire, le prix doit alors être payé sans déduction dans le délai indiqué sur la facture. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce moyen de paiement si le plafond indiqué est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informe le client de cette restriction dans les informations de paiement de sa boutique en ligne.

4.13 Lorsqu’un paiement sur facture est choisi, le prix d’achat devient exigible après la livraison des marchandises et leur facturation. Sauf convention contraire, le prix doit alors être payé sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture à Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (www.klarna.de). Le paiement sur facture est subordonné à une vérification de solvabilité favorable par Klarna AB. Si le client est autorisé à utiliser ce moyen de paiement après cette vérification, le paiement est traité en coopération avec Klarna AB, à laquelle le vendeur cède sa créance. Le client ne peut alors s’acquitter valablement de sa dette qu’en payant Klarna AB. Pour le reste, les conditions générales de Klarna AB s’appliquent et peuvent être consultées par le client pendant le processus de commande. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce moyen de paiement si le plafond indiqué est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informe le client de cette restriction dans les informations de paiement de sa boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Lorsque le vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse communiquée par le client, sauf convention contraire. Pour l’exécution de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation, en cas de paiement via PayPal, l’adresse de livraison enregistrée auprès de PayPal par le client au moment du paiement est déterminante.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s’effectue « en bordure de trottoir », c’est-à-dire jusqu’à la bordure de la voie publique la plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de la boutique ou convention contraire.

5.3 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cette règle ne s’applique pas aux frais de première expédition lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour en cas d’exercice valable du droit de rétractation, les dispositions figurant dans les informations du vendeur relatives à la rétractation s’appliquent.

5.4 Lorsque le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues lui est transféré dès que le vendeur remet les biens au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Lorsque le client agit en qualité de consommateur, ce risque n’est en principe transféré qu’au moment où les marchandises sont remises au client ou à une personne autorisée à les recevoir. Par dérogation, le risque est également transféré au consommateur dès la remise au transporteur si celui-ci a été mandaté directement par le consommateur et n’avait pas été proposé auparavant par le vendeur.

5.5 Lorsque le client est un consommateur domicilié en Allemagne ou un professionnel, le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme par son fournisseur. Cette disposition ne s’applique que lorsque le défaut de livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnablement exigibles pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le client en sera informé sans délai et les sommes versées seront remboursées sans délai.

5.6 Si le vendeur propose le retrait des marchandises, le client peut récupérer les articles commandés à l’adresse et pendant les heures d’ouverture indiquées par le vendeur. Dans ce cas, aucun frais d’expédition n’est facturé.

5.7 Les bons d’achat sont mis à disposition du client :

  • par téléchargement
  • par e-mail

6) Réserve de propriété

Lorsque le vendeur exécute sa prestation avant paiement, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire ci-après, les règles légales relatives à la responsabilité pour les défauts s’appliquent. Les dérogations suivantes valent pour les contrats portant sur la fourniture de marchandises :

7.1 Lorsque le client agit en qualité de professionnel :

  • le vendeur choisit le mode de mise en conformité ;
  • pour les marchandises neuves, les droits fondés sur les défauts se prescrivent un an après la livraison ;
  • pour les marchandises d’occasion, les droits fondés sur les défauts sont exclus ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée au titre de la garantie légale.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais précitées ne s’appliquent pas :

  • aux demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de frais du client ;
  • si le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut ;
  • aux marchandises utilisées, conformément à leur destination habituelle, pour un ouvrage et ayant provoqué un défaut de cet ouvrage ;
  • à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour de produits numériques dans le cadre de contrats portant sur des marchandises contenant des éléments numériques.

7.3 Pour les professionnels, les délais légaux de prescription d’un éventuel recours légal demeurent par ailleurs inchangés.

7.4 Si le client est commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de notification des défauts prévue par l’article 377 HGB. Si le client ne respecte pas ces obligations de notification, les marchandises sont réputées acceptées.

7.5 Lorsque le client est un consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur les marchandises présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le vendeur. Le fait de ne pas le faire n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client des dommages et frais sur la base de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles ou légales, y compris délictuelles, dans les conditions suivantes :

8.1 Le vendeur répond sans limitation, quel que soit le fondement juridique :

  • en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
  • en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
  • en vertu d’une garantie accordée, sauf disposition contraire ;
  • au titre d’une responsabilité impérative, notamment en application de la législation sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Lorsque le client est un consommateur domicilié en Allemagne ou un professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf lorsqu’il répond sans limitation en vertu du paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur pour permettre la réalisation de son objet, dont l’exécution rend possible le bon déroulement du contrat et auxquelles le client peut normalement se fier. Dans les autres cas, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf lorsqu’elle est illimitée en vertu du paragraphe précédent.

8.3 Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9) Conditions particulières applicables aux prestations de montage et d’installation

Lorsque le contrat oblige le vendeur, outre la livraison des marchandises, à effectuer leur montage ou leur installation chez le client et, le cas échéant, des travaux préparatoires correspondants, tels que la prise de mesures, les dispositions suivantes s’appliquent :

9.1 Le vendeur exécute les prestations lui-même ou au moyen de personnel qualifié qu’il choisit. Il peut également recourir à des tiers (sous-traitants) intervenant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description de la prestation, le client ne peut pas exiger qu’une personne déterminée exécute le service demandé.

9.2 Le client doit fournir au vendeur de manière complète et exacte toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation, sauf si le contrat prévoit que leur obtention incombe au vendeur.

9.3 Après la conclusion du contrat, le vendeur prend contact avec le client afin de convenir d’une date pour l’exécution de la prestation. Le client doit veiller à ce que le vendeur ou le personnel mandaté puisse accéder aux installations concernées à la date convenue.

9.4 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues n’est transféré au client qu’après la fin des travaux de montage et la remise au client.

10) Utilisation des bons de réduction promotionnels

10.1 Les bons de réduction distribués gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions, avec une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et pendant la période indiquée.

10.2 Les bons promotionnels peuvent uniquement être utilisés par des consommateurs.

10.3 Certains produits peuvent être exclus d’une promotion si le contenu du bon prévoit une telle restriction.

10.4 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Toute imputation ultérieure est impossible.

10.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.6 Si le bon porte sur une valeur fixe et non sur une remise en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale à celle du bon. Tout solde restant n’est pas remboursé par le vendeur.

10.7 Si le montant du bon ne suffit pas à régler la commande, la différence peut être payée au moyen d’un autre mode de paiement proposé par le vendeur.

10.8 Le crédit d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

10.9 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client restitue, dans le cadre de son droit légal de rétractation, une marchandise payée entièrement ou partiellement avec ce bon.

10.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut se libérer valablement de son obligation envers le porteur qui utilise le bon dans sa boutique. Cette règle ne s’applique pas si le vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le porteur n’est pas autorisé, juridiquement capable ou habilité à représenter la personne concernée.

11) Utilisation des cartes-cadeaux

11.1 Les bons d’achat pouvant être achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après « cartes-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans cette boutique, sauf indication contraire figurant sur la carte.

11.2 Les cartes-cadeaux doivent être utilisées avant la finalisation de la commande. Une imputation après coup n’est pas possible.

11.3 Les cartes-cadeaux peuvent servir uniquement à acheter des marchandises et non d’autres cartes-cadeaux.

11.4 Si le solde de la carte-cadeau ne suffit pas à régler la commande, la différence peut être payée au moyen d’un autre mode de paiement proposé par le vendeur.

11.5 Le crédit d’une carte-cadeau n’est ni remboursé en espèces ni productif d’intérêts.

11.6 La carte-cadeau est transmissible. Le vendeur peut se libérer valablement de son obligation envers son porteur qui l’utilise dans la boutique. Cela ne s’applique pas si le vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le porteur n’est pas autorisé, juridiquement capable ou habilité à représenter la personne concernée.

12) Droit applicable

12.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi s’applique uniquement dans la mesure où il ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

12.2 Ce choix de loi ne s’applique pas non plus au droit légal de rétractation des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont l’unique domicile et l’adresse de livraison se situent, à cette date, hors de l’Union européenne.

13) Juridiction compétente

Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public établi sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du vendeur est la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges issus du présent contrat. Si le client est établi hors du territoire allemand, le siège du vendeur est également la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges issus du contrat lorsque celui-ci ou les prétentions qui en découlent peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précédents, le vendeur conserve néanmoins le droit de saisir la juridiction du siège du client.

14) Code de conduite

15) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.