Conditions générales de vente

Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour les défauts (garantie légale)
  8. Responsabilité
  9. Conditions particulières des prestations de montage et d’installation
  10. Utilisation des bons de réduction promotionnels
  11. Utilisation des cartes-cadeaux
  12. Droit applicable
  13. Juridiction compétente
  14. Code de conduite
  15. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de QND Vertriebs GmbH (ci-après « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre le vendeur et un consommateur ou un professionnel (ci-après « client ») concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne du vendeur. L’intégration des conditions propres au client est expressément exclue, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats de fourniture de bons d’achat, sauf disposition dérogatoire prévue à cet égard.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes du vendeur, mais invitent le client à formuler une offre contractuelle ferme.

2.2 Le client peut présenter son offre au moyen du formulaire de commande intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises présentes dans son panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Le client peut également adresser son offre au vendeur par e-mail, au moyen du formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :

  • en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation par le client étant déterminante, ou
  • en livrant les marchandises commandées au client, la date de réception de celles-ci par le client étant déterminante, ou
  • en demandant au client de procéder au paiement après la passation de sa commande.

Lorsque plusieurs des possibilités précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles intervient. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de son envoi par le client et expire à l’issue du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, cela vaut refus de celle-ci et le client cesse d’être lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lorsqu’un moyen de paiement proposé par PayPal est choisi, les paiements sont traités par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client utilise un moyen de paiement proposé par PayPal et disponible dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare accepter l’offre du client dès le moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lorsque le client choisit « Amazon Payments », le paiement est traité par Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément à l’accord d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultable à l’adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le client choisit « Amazon Payments » dans le processus de commande en ligne, il adresse également un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton de finalisation de la commande. Dans ce cas, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où ce dernier déclenche le paiement en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.6 Lorsqu’une commande est passée au moyen du formulaire en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après sa conclusion et transmis au client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de la commande. Le vendeur ne fournit aucun autre accès au texte du contrat. Si le client a créé un compte utilisateur avant de passer sa commande, ses données de commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement depuis son compte protégé par mot de passe, à l’aide de ses identifiants.

2.7 Avant de soumettre une commande ferme via le formulaire de commande en ligne, le client peut repérer les éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur peut faciliter leur détection. Les données peuvent être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris durant le processus électronique de commande, jusqu’au clic sur le bouton de finalisation de la commande.

2.8 Différentes langues sont proposées pour la conclusion du contrat. Les langues effectivement disponibles sont indiquées dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes s’effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit veiller à indiquer une adresse e-mail exacte et permettant de recevoir les messages envoyés par le vendeur.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations complémentaires relatives à ce droit figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se situent, à cette date, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires éventuels sont mentionnés séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraison dans un pays situé hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent exceptionnellement être dus, sans que le vendeur en soit responsable, et sont à la charge du client. Il peut s’agir de frais bancaires liés au transfert de fonds (par exemple frais de virement ou de change), de droits d’importation ou de taxes (par exemple droits de douane). Des frais de transfert de fonds peuvent également s’appliquer si la livraison est effectuée dans l’Union européenne, mais que le paiement provient d’un pays situé hors de l’Union européenne.

4.3 Les moyens de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire convenu entre les parties, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si une échéance ultérieure a été convenue.

4.5 Lorsqu’un moyen de paiement proposé par le service « PayPal » est sélectionné, le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel à des prestataires de paiement tiers. Lorsque le vendeur propose par l’intermédiaire de PayPal des moyens de paiement impliquant une avance du vendeur au client, par exemple l’achat sur facture ou le paiement échelonné, il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d’accepter la cession de créance du vendeur, PayPal ou le prestataire concerné procède à une vérification de solvabilité au moyen des données transmises par le client. Le vendeur se réserve le droit de refuser le moyen de paiement choisi si le résultat de cette vérification est négatif. Si le moyen de paiement est accepté, le client doit régler le montant facturé dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances prévues. Il ne peut alors se libérer valablement de son obligation de paiement qu’en payant PayPal ou le prestataire mandaté. Le vendeur reste cependant compétent pour les demandes générales des clients, notamment celles relatives aux marchandises, aux délais de livraison, à l’expédition, aux retours, aux réclamations, aux déclarations et envois de rétractation, ainsi qu’aux avoirs, même en cas de cession de créance.

4.6 Lorsqu’un moyen de paiement proposé par « Shopify Payments » est sélectionné, le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les moyens de paiement individuels proposés par Shopify Payments sont indiqués dans la boutique en ligne du vendeur. Shopify peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels des conditions particulières peuvent s’appliquer et dont le client est, le cas échéant, informé séparément. Des informations complémentaires sur Shopify Payments figurent à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.7 Lorsqu’un moyen de paiement proposé par « Apple Pay » est sélectionné, le paiement est traité par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les moyens de paiement disponibles via Apple Pay sont présentés dans la boutique en ligne. Apple peut faire appel à d’autres services de paiement, dont les conditions particulières peuvent s’appliquer et être communiquées au client. Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.8 Lorsqu’un moyen de paiement proposé par « Google Pay » est sélectionné, le paiement est traité par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les moyens de paiement proposés via Google Pay sont indiqués dans la boutique en ligne. Google peut recourir à d’autres services de paiement, dont les conditions particulières peuvent s’appliquer et être communiquées au client. Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/.

4.9 Lorsque le paiement sur facture est choisi, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le montant doit être réglé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours après réception de la facture, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le paiement sur facture que jusqu’à un montant de commande déterminé et de le refuser si ce plafond est dépassé. Le cas échéant, le vendeur informe le client de cette restriction dans les informations de paiement de la boutique en ligne. Le vendeur peut également procéder à une vérification de solvabilité et refuser ce moyen de paiement en cas de résultat négatif.

4.10 Lorsque le paiement sur facture est choisi, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le montant doit être réglé sans déduction dans le délai indiqué sur la facture, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer ce moyen de paiement que jusqu’à un montant de commande déterminé et de le refuser si ce plafond est dépassé. Le client en est informé dans les informations de paiement de la boutique en ligne. Le vendeur peut également procéder à une vérification de solvabilité et refuser ce moyen de paiement en cas de résultat négatif.

4.11 Lorsque le paiement sur facture est choisi, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le montant doit être réglé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours après réception de la facture, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer ce moyen de paiement que jusqu’à un montant de commande déterminé et de le refuser si ce plafond est dépassé. Le client en est informé dans les informations de paiement de la boutique en ligne.

4.12 Lorsque le paiement sur facture est choisi, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le montant doit être réglé sans déduction dans le délai indiqué sur la facture, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer ce moyen de paiement que jusqu’à un montant de commande déterminé et de le refuser si ce plafond est dépassé. Le client en est informé dans les informations de paiement de la boutique en ligne.

4.13 Lorsque le paiement sur facture est choisi, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le montant doit être réglé sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture à Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (www.klarna.de), sauf convention contraire. Ce mode de paiement est soumis à une vérification de solvabilité positive effectuée par Klarna AB. Si le client est autorisé à payer sur facture après cette vérification, le paiement est traité en coopération avec Klarna AB, à laquelle le vendeur cède sa créance de paiement. Dans ce cas, le client ne peut se libérer valablement de son obligation qu’en payant Klarna AB. Par ailleurs, les conditions générales de Klarna AB, consultables par le client pendant le processus de commande, s’appliquent. Le vendeur se réserve le droit de proposer ce mode de paiement uniquement jusqu’à un montant de commande déterminé et de le refuser en cas de dépassement de ce plafond. Le client en est alors informé dans les informations de paiement de la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone desservie indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison communiquée par le client, sauf convention contraire. Pour l’exécution de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du vendeur fait référence. Par dérogation, en cas de paiement par PayPal, l’adresse de livraison enregistrée auprès de PayPal par le client au moment du paiement est déterminante.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s’effectue « en bordure de trottoir », c’est-à-dire jusqu’à la bordure de la voie publique la plus proche de l’adresse de livraison, sauf disposition contraire dans les informations d’expédition de la boutique en ligne et sauf convention contraire.

5.3 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables engagés de ce fait par le vendeur. Cette règle ne s’applique pas aux frais de première expédition si le client exerce valablement son droit de rétractation. Les frais de retour, en cas d’exercice valable de ce droit, sont régis par les informations du vendeur relatives à la rétractation.

5.4 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues lui est transféré dès que le vendeur a remis le bien au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le client est un consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle ne lui est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise à lui-même ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation, le risque est également transféré au consommateur dès la remise du bien au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition si le consommateur a lui-même mandaté cette personne ou institution et si le vendeur ne la lui avait pas précédemment proposée.

5.5 Si le client est un consommateur domicilié en Allemagne ou un professionnel, le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat s’il n’est pas approvisionné correctement ou conformément aux conditions convenues par son fournisseur. Cette disposition ne s’applique que lorsque le défaut de livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, un contrat d’approvisionnement précis avec son fournisseur. Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnablement exigibles pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le client sera informé sans délai et les sommes versées seront remboursées sans délai.

5.6 Si le vendeur propose le retrait des marchandises, le client peut récupérer sa commande à l’adresse et pendant les horaires d’ouverture indiqués par le vendeur. Aucun frais d’expédition n’est alors facturé.

5.7 Les bons d’achat sont mis à la disposition du client :

  • par téléchargement
  • par e-mail

6) Réserve de propriété

Lorsque le vendeur exécute sa prestation avant paiement, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire ci-après, les règles légales relatives à la responsabilité pour les défauts s’appliquent. Les dérogations suivantes s’appliquent aux contrats de fourniture de marchandises :

7.1 Si le client agit en qualité de professionnel :

  • le vendeur choisit le mode de mise en conformité ou de réparation ;
  • pour les marchandises neuves, les droits fondés sur les défauts se prescrivent un an après la livraison ;
  • pour les marchandises d’occasion, les droits fondés sur les défauts sont exclus ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie légale.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais précitées ne s’appliquent pas :

  • aux demandes d’indemnisation ou de remboursement des frais du client,
  • si le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut,
  • aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage de construction conformément à leur destination habituelle et ont provoqué un défaut de cet ouvrage,
  • à toute obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour de produits numériques dans le cadre des contrats portant sur des marchandises contenant des éléments numériques.

7.3 Pour les professionnels, les délais légaux de prescription d’un éventuel recours légal demeurent par ailleurs inchangés.

7.4 Si le client est un commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale de vérification et de notification des défauts prévue par l’article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification prévues, les marchandises sont réputées acceptées.

7.5 Si le client est un consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur les marchandises présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le vendeur. S’il ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client des dommages et des frais sur la base de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles ou légales, y compris délictuelles, dans les conditions suivantes :

8.1 Le vendeur répond sans limitation, quel que soit le fondement juridique :

  • en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
  • en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
  • en vertu d’une garantie promise, sauf disposition contraire s’y rapportant,
  • au titre d’une responsabilité impérative, notamment selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le client est un consommateur domicilié en Allemagne ou un professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf lorsque sa responsabilité est illimitée en vertu du point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur pour atteindre son objet, dont l’exécution est indispensable au bon déroulement du contrat et auxquelles le client peut normalement se fier. Dans les autres cas, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf lorsque sa responsabilité est illimitée en vertu du point précédent.

8.3 Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9) Conditions particulières des prestations de montage et d’installation

Si le contrat oblige le vendeur, outre la livraison des marchandises, à effectuer leur montage ou leur installation chez le client et, le cas échéant, les préparatifs correspondants, par exemple des relevés de mesures, les conditions suivantes s’appliquent :

9.1 Le vendeur effectue les prestations lui-même ou par du personnel qualifié qu’il choisit. Il peut également faire appel à des tiers, sous-traitants intervenant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description de la prestation, le client ne peut exiger qu’une personne déterminée effectue le service demandé.

9.2 Le client doit fournir au vendeur des informations complètes et exactes nécessaires à l’exécution de la prestation, sauf si le contrat prévoit que leur obtention incombe au vendeur.

9.3 Après la conclusion du contrat, le vendeur prendra contact avec le client afin de convenir d’une date pour la prestation. Le client doit veiller à ce que le vendeur ou son personnel mandaté puisse accéder aux installations concernées à la date convenue.

9.4 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues n’est transféré au client qu’après la fin des travaux de montage et la remise au client.

10) Utilisation des bons de réduction promotionnels

10.1 Les bons de réduction distribués gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions, avec une durée de validité définie, et que le client ne peut pas acheter (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et pendant la période indiquée.

10.2 Les bons promotionnels peuvent uniquement être utilisés par des consommateurs.

10.3 Certains produits peuvent être exclus d’une promotion si le contenu du bon prévoit une telle restriction.

10.4 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Toute imputation ultérieure est impossible.

10.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.6 Si le bon promotionnel porte sur une valeur fixe et non sur une réduction en pourcentage, la valeur des marchandises doit au moins correspondre à celle du bon. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

10.7 Si le montant du bon promotionnel ne suffit pas à régler la commande, la différence peut être payée au moyen d’un autre mode de paiement proposé par le vendeur.

10.8 Le crédit d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

10.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client restitue, dans le cadre de son droit légal de rétractation, un bien payé entièrement ou partiellement avec ce bon.

10.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut se libérer valablement de son obligation envers le porteur qui utilise le bon dans sa boutique en ligne. Cette règle ne s’applique pas si le vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le porteur ne dispose pas du droit, de la capacité juridique ou du pouvoir de représentation nécessaire.

11) Utilisation des cartes-cadeaux

11.1 Les bons d’achat pouvant être achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après « cartes-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans cette boutique, sauf indication contraire figurant sur la carte.

11.2 Les cartes-cadeaux doivent être utilisées avant la finalisation de la commande. Une imputation après coup n’est pas possible.

11.3 Les cartes-cadeaux peuvent servir uniquement à acheter des marchandises et non d’autres cartes-cadeaux.

11.4 Si le solde de la carte-cadeau ne suffit pas à régler la commande, la différence peut être payée au moyen d’un autre mode de paiement proposé par le vendeur.

11.5 Le crédit d’une carte-cadeau n’est ni remboursé en espèces ni productif d’intérêts.

11.6 La carte-cadeau est transmissible. Le vendeur peut se libérer valablement de son obligation envers son porteur qui l’utilise dans la boutique en ligne. Cela ne s’applique pas si le vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le porteur n’est pas autorisé, juridiquement capable ou habilité à représenter la personne concernée.

12) Droit applicable

12.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi s’applique uniquement dans la mesure où il ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

12.2 Ce choix de loi ne s’applique pas non plus au droit légal de rétractation des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se situent, à cette date, hors de l’Union européenne.

13) Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public établi sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du vendeur est la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges issus du présent contrat. Si le client est établi en dehors du territoire allemand, le siège du vendeur est la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges issus du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions découlant de celui-ci peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précédents, le vendeur conserve néanmoins le droit de saisir la juridiction du siège du client.

14) Code de conduite

15) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.